Arrêté de prescription de la modification du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme nécessite d’être modifié pour les raisons suivantes :
- Modifier le plan de zonage n°1 afin de supprimer la « servitude de mixité sociale – article 1.151-15 du code de l’urbanisme : 100% du programme de logement doit être affecté à du logement social de type PLUS, PLS ou PLI »
- Modifier le règlement écrit en lien avec la suppression de cette servitude
- Reformuler les règles de stationnement en zone UA
